dessin illustrant une vente au déballage avec deux personnages

Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

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Fiche pratique

Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un proche ? Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent. La durée du congé varie selon le lien de parenté avec la personne décédée. Nous vous présentons les informations à connaître. 

Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

 À noter

Un apprenti est titulaire d'un contrat d'apprentissage et perçoit une rémunération. Il est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. Un stagiaire est un lycéen ou un étudiant, il n'a pas de contrat de travail. Il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.

En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.

  • Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Père, mère, beau-père ou belle-mère

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Père ou mère de l'époux(se)

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Frère ou sœur

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

      À savoir

    les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

  • En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

    Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.

    Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.

    Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.

    Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.

    Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.

    Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.

Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Vous informez votre employeur de votre absence.

Vous devez remettre un justificatif (acte de décès) à votre employeur.

Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Questions ? Réponses !

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