Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

Fiche pratique

Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.

Fonction publique d'État
Fonction publique territoriale
Fonction publique hospitalière

Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :

Section locale mutualiste (SLM)
Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :

Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère
Choisir une autre mutuelle

Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.

Vous avez un seul interlocuteur dans les 3 cas suivants :

Vous n’avez pas de couverture complémentaire
Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère.

Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :

Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère

Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situation	Démarche
Changement de situation professionnelle	Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base
Changement de domicile	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire
Naissance d'un enfant
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situation	Démarche
Changement de situation professionnelle	Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)
Changement de domicile	Déclarer son changement d'adresse
Naissance d'un enfant	Déclarer une naissance
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Cette mutuelle dépend de votre ministère d'origine.
Pour vos prestations complémentaires, vous avez 2 possibilités :
- Adopter la mutuelle qui s'occupe également des prestations de base dans votre ministère. Par exemple, la Mutuelle Centrale des Finances (MCF).
- Choisir une autre mutuelle
Certains organismes complémentaires bénéficient d'une participation de l'État. Leurs tarifs en tiennent compte. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître l'organisme sélectionné par votre ministère.
Vous avez un seul interlocuteur (la SLM ou l’agence MFPS) dans les 3 cas suivants :
- Vous n’avez pas de couverture complémentaire
- Votre organisme complémentaire se charge aussi des prestations de base dans votre ministère
- Votre organisme complémentaire a confié la gestion des prestations de base à l’organisme mutualiste qui en la charge dans votre ministère
Vous avez 2 interlocuteurs si vous avez choisi une mutuelle présentant les 2 caractéristiques suivantes :
- Non habilitée à gérer les prestations de Sécurité sociale
- Absence d'accord de gestion entre la mutuelle et l’organisme mutualiste en charge des prestations de base dans votre ministère
Toutefois, dans tous les cas, votre mutuelle reste l'interlocuteur privilégié en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec l’organisme gestionnaire.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situation	Démarche
Lieu de travail dans un nouveau département	Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.
Naissance d'un enfant	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Selon le département où vous résidez, c'est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations base.

En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines

Vos démarches en matière de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situation	Démarche
Changement de situation professionnelle	Adresser le formulaire cerfa n°11545 à votre CPAM (celle du département de votre domicile)
Changement de domicile	Déclarer son changement d'adresse
Naissance d'un enfant	Déclarer une naissance
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.
En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.
Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :
- CPAM
- Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
- Service des ressources humaines
Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.
Votre collectivité peut avoir mis en place une participation financière de la protection sociale complémentaire. Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :
- Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
- Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.
Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires). Vous devez adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire.

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de base et complémentaires).

Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situation	Démarche
Lieu de travail dans un nouveau département	Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département d’exercice.
Naissance d'un enfant	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire

Vos démarches en matière d'assurance maladie et de prestations complémentaires sont identiques à celles des salariés du secteur privé.

Votre interlocuteur est la CPAM de votre département de résidence.

Vous devez signaler à votre CPAM tout changement de situation personnelle ou professionnelle.

Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situation	Démarche
Changement de domicile	Adresser le formulaire cerfa n°11545 à la CPAM du département de votre nouveau domicile
Naissance d'un enfant	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.

Selon le département où vous résidez, c’est la CPAM ou une mutuelle qui est en charge des prestations de base.

En effet, dans certains départements, la CPAM a délégué la gestion de la couverture obligatoire à un ou plusieurs organismes de mutuelle.

Pour savoir quel organisme gère les prestations de base dans votre département, vous pouvez vous renseigner auprès de l'un des organismes suivants :

CPAM
Mutuelle à laquelle vous souhaitez adhérer
Service des ressources humaines

Vous pouvez adhérer à un organisme de votre choix pour les prestations complémentaires.

Votre interlocuteur varie selon votre département, et selon les accords pouvant exister entre la CPAM et les mutuelles :

Si votre mutuelle est habilitée à gérer les prestations de base et gère elle-même cette activité, c'est votre interlocuteur unique pour les prestations de base et complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base mais verse elle-même ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour les prestations Sécurité sociale, alors que votre mutuelle l'est pour les prestations complémentaires.
Si votre mutuelle n'est pas habilitée à gérer les prestations de base et a confié à la CPAM la gestion de ses propres prestations complémentaires, la CPAM est votre interlocuteur pour l’ensemble de vos prestations. Toutefois, en cas de différend sur le montant des prestations complémentaires avec la CPAM, votre mutuelle reste l’interlocuteur privilégié.

Vous devez signaler tout changement de situation personnelle ou professionnelle aux organismes en charge de votre couverture santé (prestations de la Sécurité sociale et complémentaires).

Démarche à faire en cas de changement de situation
Changement de situation	Démarche
Changement de domicile	Adresser le formulaire cerfa n°11545 à l’organisme mutualiste chargé des prestations de base dans votre nouveau département de résidence
Autres changements : nom d'usage (mariage ou divorce), coordonnées bancaires, etc.	Adresser un courrier avec les justificatifs nécessaires à votre organisme de sécurité sociale et à votre organisme complémentaire