dessin illustrant une vente au déballage avec deux personnages

Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

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Fiche pratique

Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez savoir si vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété ? Nous faisons le point sur la règlementation.

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. Elles correspondent à votre logement dont vous êtes propriétaire dans la copropriété et ses annexes (place de parking, cave...).

En général, sont considérées comme des parties privatives : les fenêtres, les portes, les volets, les revêtements de sol, sauf dispositions contraires du règlement de copropriété.

Toutefois, certaines parties de votre logement ne sont pas privatives (par exemple, le sol, le gros oeuvre, les canalisations).

Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement des parties privatives de votre logement (vous pouvez les louer, les vendre, y faire des travaux,...) à la conditions de respecter le règlement de copropriété.

 Attention :

dans certains cas, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.

Le règlement de copropriété détermine la destination des parties privatives et des parties communes et les conditions de leur jouissance.

Vous devez principalement respecter la destination de l'immeuble et ne pas nuire aux autres copropriétaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas refuser l'accès aux parties privatives de votre logement en cas de travaux d'intérêt collectif.

Respect de la destination de l'immeuble

L'usage des parties privatives de votre logement doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit (y compris l'exercice d'une profession libérale). Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.

En cas de litige, c'est le juge du tribunal du lieu de situation de l'immeuble qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).

Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

Respect des autres copropriétaires

L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement à la condition de ne pas porter atteinte au voisinage.

Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :

Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites des parties privatives de votre logement ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).

Obligation de laisser l'accès à vos parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif

Vous ne pouvez pas refuser l'exécution sur les parties privatives de votre logement de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance de vos parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable.

Toutefois, la réalisation de tels travaux ne peut vous être imposée que si les circonstances le justifient.

  À savoir

Si vous subissez un préjudice du fait de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de votre lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, vous avez droit à une indemnité.

Questions ? Réponses !

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