Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

Fiche pratique

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Des points peuvent vous être retirés si vous ne respectez pas le code de la route. Le nombre de points retirés va de 1 à 6 selon la gravité de l'infraction. Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Alcool ou stupéfiants	Catégorie d'infraction	Nombre de points retirés
Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)	Contravention - 4è classe	6
Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste	Délit	6
Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang	Délit	6
Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants	Délit	6
Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique	Délit	6

Attention :

si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Excès de vitesse	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Excès de vitesse inférieur à 20 km/h	3è classe	1
Excès de vitesse ≤ 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h	4è classe	1
Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h	4è classe	2
Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h	4è classe	3
Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h	4è classe	4
Excès de vitesse supérieur à 50 km/h	5è classe	6
Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)	5è classe	6

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées à la circulation, au stationnement et au comportement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue	4è classe	1
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé	4è classe	2
Circulation à gauche sur chaussée à double sens	4è classe	3
Dépassement dangereux	4è classe	3
Franchissement de ligne continue	4è classe	3
Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules	4è classe	3
Changement de direction sans avertissement préalable	2è classe	3
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence	4è classe	3
Stationnement dangereux	4è classe	3
Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque	4è classe	3
Refus de priorité	4è classe	4
Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage	4è classe	4
Circulation en sens interdit	4è classe	4
Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage	4è classe	4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser	4è classe	6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre	4è classe	6
Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire	Délit	6
Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois	Délit	6
Refus d'obtempérer	Délit	6

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées aux équipements : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Casque ou ceinture de sécurité	Classe de contravention	Nombre de points retirés
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants	3è classe	1
Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque	4è classe	3
Défaut de port de ceinture de sécurité	4è classe	3

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Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Infractions liées au véhicule : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Vitres	Classe de contravention	Nombre de points
Non respect de la transparence des vitres avant (pare-brise et vitres conducteur et passager)	4è classe	3
Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises	4è classe	3