dessin illustrant une vente au déballage avec deux personnages

Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

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Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de licenciement pour motif économique, lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Pôle emploi lui verse une aide financière appelée allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Comment est calculée cette allocation ? Quand est-elle versée ? Pendant quelle durée ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • 1 an d'ancienneté ou plus
  • Moins d'un an d'ancienneté

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Accéder au simulateur  

Pôle emploi

 À noter

Le montant de cette allocation est au moins équivalent au montant de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP.

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail.

Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour une durée de 12 mois à compter de la prise d’effet du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) quelle que soit la durée d’affiliation dont le bénéficiaire du CSP justifie.

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
  • Versement d'une des prestations suivantes :
  • Bénéficiaire ne résidant plus en métropole, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins de 6 mois
  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
  • Création ou reprise d'entreprise
  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger
  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Oui, l'allocation de sécurisation professionnelle est soumise à l'impôt sur le revenu.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle.

Le salarié peut estimer le montant de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Accéder au simulateur  

Pôle emploi

L'allocation de sécurisation professionnelle est versée chaque mois, à terme échu, au bénéficiaire ayant actualisé sa situation auprès de Pôle emploi.

L'allocation de sécurisation professionnelle est due dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Il n'y a ni différé d'indemnisation, ni délai d’attente.

 À noter

En cas d’adhésion au CSP sur proposition du conseiller Pôle emploi, le versement de l’ASP débute dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours.

Le salarié peut estimer la durée de versement de son allocation de sécurisation professionnelle en utilisant un simulateur de calcul :

Simulateur
Calculer le montant et la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle

Accéder au simulateur  

Pôle emploi

Non, le versement de l'allocation de sécurisation professionnelle n'est pas dégressif.

Oui, le versement de l’ASP est interrompu dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'au moins 3 jours et de moins de 6 mois en France ou à l’étranger
  • Prise en charge du bénéficiaire de l'ASP est pris en charge par la sécurité sociale et touche des indemnités journalières (par exemple en cas de maladie ou d’accident)
  • Versement d'une des prestations suivantes :
  • Bénéficiaire ne résidant plus sur le territoire métropolitain, les départements d’outre-mer (à l’exception de Mayotte), de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
  • Absence d'actualisation par le bénéficiaire de sa situation mensuelle

La versement est interrompu pendant la durée de l'évènement.

Le versement de l’ASP cesse définitivement dans les cas suivants :

  • Reprise d'une activité professionnelle salariée sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois
  • Cas de cessation du bénéfice du CSP (refus d'une action de reclassement ou de formation par exemple)
  • Départ définitif du bénéficiaire de l'ASP à l'étranger (pour y vivre)
  • Reprise d'une activité professionnelle non salariée en France ou à l’étranger
  • Âge de départ à la retraite à taux plein atteint par le bénéficiaire de l'ASP
  • Retraite anticipée prise par le bénéficiaire de l'ASP

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Oui. L'allocation de sécurisation professionnelle est uniquement soumise à la cotisation de retraite complémentaire.

Si, à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il peut percevoir l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est versée sans différé d'indemnisation, ni délai d'attente.

La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

 Attention :

Les règles diffèrent selon l'ancienneté du salarié au moment de la rupture.

  • Soit à la date de présentation de la lettre de notification du licenciement, lorsqu'elle est notifiée avant la fin de délai de réflexion de 21 jours laissé au salarié pour accepter ou refuser le CSP
  • Soit au dernier jour du délai de réflexion de 21 jours, lorsque la lettre de licenciement n'a pas encore été notifiée

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Pour en savoir plus