dessin illustrant une vente au déballage avec deux personnages

Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

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Question-réponse

Qu'est-ce que le dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés ?

Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes en situation de handicap à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou avez des difficultés pour conserver votre emploi ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du dispositif d'emploi accompagné des travailleurs handicapés.

Le dispositif d'emploi accompagné consiste en une aide pour obtenir et garder votre emploi dans le milieu ordinaire par le biais notamment des mesures suivantes :

  • Aide à la réalisation de votre projet professionnel
  • Assistance dans votre recherche d'emploi en lien étroit avec les entreprises pouvant vous recruter
  • Accompagnement dans l'emploi pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences)

Cet accompagnement est assuré par un référent unique.

Si vous occupez déjà un emploi, votre employeur, public ou privé, peut faire appel à votre référent unique pour notamment évaluer et adapter votre poste de travail.

Pour bénéficier du dispositif d'emploi accompagné, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Vous avez au minimum 16 ans
  • Vous êtes à la recherche d'un emploi en milieu ordinaire ou occupez déjà un emploi et rencontrez des difficultés pour conserver cet emploi, dans le secteur public ou privé

  À savoir

Vous pouvez bénéficier du dispositif d'emploi accompagné si vous travaillez dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et avez un projet d'insertion en milieu ordinaire.

Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C'est donc la CDAPH qui vous oriente vers cet accompagnement.

Cap emploi, Pôle emploi ou une mission locale peuvent également préconiser une orientation vers ce dispositif.

  À savoir

avant la décision de la CDAPH, une évaluation peut être réalisée pour déterminer si vous êtes concerné par le dispositif notamment au regard de votre projet professionnel, de vos capacités et besoins.

Une fois votre orientation confirmée, un référent unique vous est désigné.

Vous devez signer une convention individuelle d'accompagnement qui précise la nature de l'intervention de votre référent unique.

Si vous êtes déjà salarié, votre employeur signe également cette convention.

Non, il n'est pas limité dans le temps.

Vous pouvez demander à bénéficier du dispositif d'emploi accompagné tout au long de votre parcours professionnel dès lors que vous êtes en recherche d'emploi. Lorsque vous occupez un emploi, le dispositif d'emploi accompagné peut être demandé par votre employeur pour vous-même.

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