dessin illustrant une vente au déballage avec deux personnages

Vente au déballage

Vous organisez une vente exceptionnelle sur l’espace public ou privé ? Retrouvez ici toutes les informations et démarches nécessaires pour déclarer votre vente au déballage en toute légalité.

Organiser une vente au déballage

Tout vide-greniers, vide-maison ou vente organisée dans un lieu non affecté à la vente doit faire l’objet d’une déclaration de vente au déballage. Cette déclaration est à faire auprès du service sécurité de la mairie.

Quand ?

Le formulaire devra être remis une fois renseigné 15 jours minimum avant la date de l’événement.

À l’attention des particuliers et associations, le particulier devra fournir en plus du formulaire une copie de sa pièce d’identité lors du dépôt de sa déclaration. Les associations devront quant à elles, fournir leurs statuts.

Nombre de manifestations autorisées

Les particuliers non-inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus. L’information de la vente au déballage est transmise par la Mairie à la Direction Départementale de la Protection de la Population.

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Fiche pratique

Destruction ou dégradation involontaire d'un bien

Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.

Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :

  • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
  • Avoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
  • Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, ...)
  • Ne pas avoir voulu détruire le bien concerné

 Exemple

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.

  • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
  • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.