Permis détention chiens dangereux
La détention de chiens dangereux nécessite un permis spécifique, délivré dans le cadre d’une réglementation stricte visant à garantir la sécurité de tous. Consultez les démarches nécessaires à l’obtention du permis.
Permis détention de chien dangereux
Chiens dits dangereux : ce que dit la loi
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en deux catégories :
- Catégorie 1 : chiens d’attaque (interdits en France depuis 2010)
- *Catégorie 2 : chiens de garde et de défense
Certaines personnes ne sont pas autorisées à posséder un chien de ces catégories (ex. : personnes mineures, condamnées pour certains délits, etc.).
Conditions obligatoires pour la détention
La possession d’un chien de catégorie 1 ou 2 est strictement encadrée.
Le propriétaire doit notamment :
- Suivre une formation et obtenir une attestation d’aptitude
- Disposer d’un permis de détention
- Souscrire une assurance responsabilité civile
- Faire identifier le chien (puce/tatouage)
- Faire réaliser une évaluation comportementale du chien
Dossier à déposer en mairie
Le propriétaire doit déposer un dossier de déclaration :
- À la mairie de son lieu de résidence
- Ou à celle du lieu de séjour habituel de l’animal (si différent)
Question-réponse
Peut-on choisir son adresse sur la carte grise ?
Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.
En effet, la carte grise doit obligatoirement indiquer l'adresse du domicile principal du titulaire. Vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.
Vous devez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal.
La carte grise sera envoyée à cette adresse.
À savoir
vous pouvez cependant indiquer le département de votre choix (identifiant territorial) sur vos plaques d'immatriculation. Ce n'est pas nécessairement celui de votre résidence principale.