passeport-cni

Carte Nationale d’Identité (CNI) et passeport

La Mairie de Chasseneuil du Poitou est habilitée à recevoir les demandes de Carte Nationale d'Identité (CNI) et de passeport.
Elle délivre également les identités numériques.

À savoir avant de commencer

Pour le dépôt et le retrait, la prise de rendez-vous est obligatoire.

  • Pour le dépôt :
    L’intéressé (e), qu’il ou elle soit majeur(e), ou mineur (e) accompagné(e) du représentant légal, ayant l’autorité parentale, doit obligatoirement être présent (e) au moment du dépôt du dossier.
  • Pour la remise du titre d’identité :
    La présence de la personne ayant déposé la demande est également obligatoire, excepté pour les mineurs de moins de 12 ans pour qui l’empreinte digitale n’est pas demandée.

Créer ou renouveler votre passeport et/ou votre carte d'identité

Faîtes votre pré-demande par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS

Puis prenez rendez-vous sur le site rendezvousonline.fr

En cas de difficultés pour effectuer ces démarches, contactez France Services à la Maison Départementale des Solidarités de Proximité de Jaunay-Marigny

Laissez-vous guider selon votre situation

carte d'identité

Fiche pratique

Prêt à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit affecté est un prêt destiné à un achat spécifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas être utilisé pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d'un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou un voyage. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (exemple : désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente (ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance).

Le crédit affecté respecte les règles du crédit à la consommation. Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

 Attention :

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

  À savoir

le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Et le remboursement doit être mensualisé.

Vous aurez donc au minimum 3 mensualités à payer.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Passeport

Fiche pratique

Prêt à la consommation : crédit affecté

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit affecté est un prêt destiné à un achat spécifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas être utilisé pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prêt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprès de votre banque ou d'un établissement financier. Le contrat de crédit affecté doit respecter les règles du crédit à la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou un voyage. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.

Le crédit obtenu doit servir uniquement à payer le bien ou la prestation définie. Si le contrat de vente ne se réalise pas (exemple : désistement de votre part), l'annulation du contrat de crédit sera automatique, même si l'établissement a donné son accord.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

Généralement, l'achat en lui-même et la demande de crédit se font au cours de la même transaction. Les démarches se font alors directement sur le lieu de vente (ou sur le même site internet dans le cas d'un achat à distance).

Le crédit affecté respecte les règles du crédit à la consommation. Ainsi, l'établissement prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité, pour savoir si vous êtes capables de rembourser le crédit. Lors d'un achat à distance, certains sites proposent un examen immédiat de votre situation.

Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur vous remet son offre de crédit. Cette offre doit préciser le bien (ou la prestation) à financer et son prix au comptant. Vous devez également recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

 Attention :

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

  À savoir

le délai de rétractation est réduit si vous souhaitez être livré immédiatement après l'achat.

Le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. Et le remboursement doit être mensualisé.

Vous aurez donc au minimum 3 mensualités à payer.

Vous commencez à rembourser uniquement à partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement définitif ne peut être exigé avant la signature de l'offre de crédit préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat final de crédit.

 À noter

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

Mon identité numérique

À quoi ça sert ?

  • M’authentifier en ligne
    Accédez facilement à vos démarches grâce à FranceConnect et bénéficiez de services 100 % dématérialisés, comme la procuration de vote.

  • Prouver son identité en face-à-face
    Présentez votre identité lors de contrôles, à bord des trains, ou pour récupérer un colis en toute sécurité.

  • Générer et utiliser un justificatif d’identité
    Créez et utilisez un justificatif numérique fiable pour faciliter vos démarches.

  • Importer et utiliser mon permis de conduire
    Ajoutez votre permis de conduire à votre identité numérique pour un accès simplifié.

  • Importer et utiliser ma carte grise
    Intégrez votre certificat d’immatriculation à votre profil numérique pour plus de praticité.

Les conditions

  • Être majeur
  • Disposer d’un smartphone Androïd (8.0) avec le NFC ou IOS (16minimum) 
  • Disposer d’une Carte Nationale d’Identité française (format CB)

Comment faire certifier son identité numérique ?

Pour obtenir la certification de votre identité numérique, vous devez :

  • Créer votre identité numérique sur le site de France identité
  • Générer votre QR code. Il faudra le télécharger avant votre rendez-vous en mairie
  • Prenez rendez-vous sur le site rendezvousonline.fr
  • Le jour de votre rendez-vous, venez en mairie avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande.

Dans les 48h après votre passage en mairie, vous serez notifié par e-mail et dans votre application du résultat de votre demande de certification.

Autres communes du département habilitées :

Châtellerault, Chauvigny, Civray, L’Isle Jourdain, Loudun, Montmorillon, Pleumartin, Poitiers (Centre ville, Bel Air, Quartier Beaulieu, Quartier des Couronneries, Quartier des 3 cités), Saint-Benoît.
> Prise de rendez-vous par téléphone

Buxerolles, Dangé-Saint-Romain, Gençay,  Lencloître, Lusignan, Neuville du Poitou, Vouillé
prise de rendez-vous uniquement sur rendezvousonline.fr