État civil
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Faire une reconnaissance prénatale
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
-
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
-
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
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Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
-
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
-
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
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Obtenir un livret de famille
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
-
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
-
Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Changement d'état civil
Fiche pratique
Formations initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs formations ont pour but de favoriser votre intégration dans la fonction publique territoriale et de vous permettre d'adapter et de renforcer vos compétences au cours de votre carrière. Le CNFPT est chargé de l'organisation de ces formations.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
La formation d'intégration peut être commune à différents cadres d'emplois.
Elle a lieu au cours de votre année de stage.
La durée de la formation et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont fixées par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf dans les cas suivants :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale : vous êtes soumis à une formation professionnelle obligatoire particulière
- Vous accédez à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne : vous êtes dispensé de formation d'intégration
- Vous êtes nommé dans l'un des cadres d'emplois suivants : administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques. Vous devez suivre une formation initiale en qualité d'élève du CNFPT
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
Vous ne pouvez pas être titularisé si vous ne suivez pas intégralement la formation d'intégration.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
La formation de professionnalisation comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier de votre cadre d'emplois définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation.
Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier de votre cadre d'emplois. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Pour accéder à un nouveau cadre d'emplois par promotion interne, vous devez avoir suivi les formations de professionnalisation prévues par votre cadre d'emplois d'origine.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation, quelle que soit votre catégorie, A, B ou C sauf si vous appartenez à un cadre d'emplois des filières sapeurs-pompiers ou police municipale.
Et si vous êtes médecin territorial, vous n'êtes pas soumis à la formation de professionnalisation au 1
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration qui ont fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier de votre cadre d'emplois.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière prévue par votre cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre cadre d'emplois.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre catégorie (A, B ou C) et votre cadre d'emplois.
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CAP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous appartenez à un cadre d'emplois de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
Qu'est-ce que la formation d'intégration ?
La formation d'intégration a pour but de faciliter votre intégration lorsque vous êtes nouvellement nommé contractuel dans la fonction publique territoriale.
Cette formation vous permet d'acquérir les connaissances concernant l'environnement territorial dans lequel vous allez exercer.
Elle porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le statut de la fonction publique territoriale.
Le contenu de la formation est défini par le CNFPT.
Elle a lieu au cours de l'année qui suit votre embauche.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation d'intégration si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation d'intégration.
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant selon votre catégorie hiérarchique :
- Catégories A et B
- Catégorie C
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
Formulaire
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Accéder au formulaire (pdf - 671 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La dispense de formation est décidée par le CNFPT.
Elle fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Le CNFPT vous transmet cette dispense ainsi qu'à votre collectivité employeur.
Comment se déroule la formation d'intégration ?
La formation d'intégration est dispensée au cours de la 1
La formation d'intégration est obligatoire.
La durée de la formation d'intégration et les conditions dans lesquelles elle peut être fractionnée sont définies par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation d'intégration a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Il vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Qu'est-ce que la formation de professionnalisation ?
La formation de professionnalisation a pour but de vous permettre de vous adapter à votre emploi et de maintenir le niveau de vos compétences.
Elle comprend 3 types de formation :
-
Formation de professionnalisation au 1
er emploi - Formation de professionnalisation tout au long de la carrière
- Formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité
Le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi définit les durées minimale et maximale des formations de professionnalisation. Il définit aussi la périodicité de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Votre administration employeur fixe, en concertation avec vous, la durée et la nature de vos formations de professionnalisation en fonction de l'évaluation de vos besoins.
En l'absence d'accord, vous suivez une formation de la durée minimum fixée par le statut particulier du votre cadre d'emplois dont relève votre emploi. Le contenu de la formation est défini par votre administration employeur, en concertation avec le CNFPT.
Suivre les formations de professionnalisation est obligatoire.
Qui est concerné ?
Vous devez suivre la formation de professionnalisation si vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants pour une durée supérieure à 1 an :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Votre recrutement est justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation nationale)
Comment se déroule la formation de professionnalisation au 1er emploi ?
La formation de professionnalisation au 1
Vous devez suivre la formation de professionnalisation au 1
Sa durée peut être augmentée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration que vous n'avez pas suivis et qui n'ont pas fait l'objet d'une dispense.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation précisant à quel titre la formation a été suivie (1
L'attestation précise aussi l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation au 1
Vous devez pour cela justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle qui vous ont permis d'acquérir les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Pour être prise en compte, votre expérience professionnelle doit être d'au moins 3 ans.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Accéder au formulaire (pdf - 297 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation tout au long de la carrière ?
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière doit être suivie selon une périodicité précisée par le statut particulier du cadre d'emplois dont relève votre emploi.
La formation a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation à vous ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions prévues par votre emploi.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Accéder au formulaire (pdf - 210 Ko)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Comment se déroule la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité ?
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité intervient dans les 6 mois suivant cette affectation.
Les postes à responsabilité concernés sont les suivants :
- Emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général des services techniques, etc.)
- Certains emplois d'encadrement ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire (responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale d'un département, infirmier assurant la direction de services de soins à domicile départements, etc.)
- Emplois déclarés postes à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Quand vous devez suivre une formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité, vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Dans ce cas, une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à la fin de votre formation de professionnalisation suite à votre affectation sur un poste à responsabilité.
La formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité a lieu pendant votre temps de travail.
À la fin de chaque session de formation, le CNFPT établit une attestation.
L'attestation précise l'intitulé et la durée de la formation suivie.
Le CNFPT vous transmet cette attestation ainsi qu'à votre administration employeur.
L'attestation est jointe à votre dossier individuel.
Vous pouvez demander à être totalement ou partiellement dispensé de suivre la formation de professionnalisation en cas d'affectation sur un poste à responsabilité.
Vous devez pour cela justifier d'une expérience professionnelle ou avoir réalisé un bilan de compétences qui justifie que vous possédez les compétences nécessaires pour exercer les missions de votre poste.
Vous devez présenter votre demande de dispense à votre administration employeur qui la soumet au CNFPT.
La demande de dispense s'effectue au moyen du formulaire suivant :
Formulaire
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Accéder au formulaire (pdf - 1 Mo)
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
La décision de dispense fait l'objet d'une attestation du CNFPT précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Qu'est-ce que la formation de perfectionnement ?
La formation de perfectionnement a pour but de développer vos compétences ou de vous permettre d'en acquérir de nouvelles.
Qui est concerné ?
La formation de perfectionnement vous est dispensée en cours de carrière à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.
Vous pouvez demander une formation de perfectionnement quels que soient votre emploi et le motif de votre recrutement.
À noter
vous pouvez aussi suivre une formation de perfectionnement à votre demande ou à la demande de votre administration employeur si vous êtes assistant(e) maternel(le) ou assistant(e) familial(e).
Comment la formation de perfectionnement est-elle accordée ?
La formation de perfectionnement vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Votre administration ne peut vous refuser 2 fois successivement une formation de perfectionnement qu'après avis de la CCP.
Vous pouvez demander à suivre une formation de perfectionnement dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez bénéficier d'une formation de perfectionnement pendant un congé parental.
Si vous avez bénéficié d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de travail, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle formation de perfectionnement qu'au moins 12 mois après la fin de votre 1
Toutefois, si votre 1
Ces délais de 6 ou 12 mois minimum entre 2 formations de perfectionnement ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre votre 1
Afin de favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre emploi relève de la catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
- Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle
Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.
Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.
Vous pouvez également demander à bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour vous aider à élaborer et mettre en œuvre votre projet professionnel.
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Demande de dispense de formation d'intégration : catégories A et B
Formulaire
-
Demande de dispense de formation d'intégration : catégorie C
Formulaire
-
Demande de dispense de formation de professionnalisation au 1er emploi
Formulaire
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Demande de dispense de formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Formulaire
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Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité
Formulaire
Et aussi
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Remboursement des frais de déplacement dans la fonction publique
Travail - Formation
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Faire baptiser son enfant civilement
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.
Dans ce dossier vous trouverez :
- la liste des justificatifs à fournir
- une feuille de renseignements à compléter
- une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)
Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).
À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Se marier
Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
- Pièces à fournir :
- Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
- À compléter soigneusement par les futurs époux
- Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
- Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Où s’adresser ? Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.
- Pièces à fournir :
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité.
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
- Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
- Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Légaliser une signature
La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.
A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.
Demander une attestation d’accueil
Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?
Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :
- Connaître l’identité de la personne hébergée
- Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
- Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
- Un timbre fiscal de 30€
- Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
- Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
- Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
- 3 derniers bulletins de salaire
Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.
Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.
Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.
Demande d'un acte d'état civil
Demande d'un acte d'état civil en ligne
Demande d'un acte d'état civil sur place
Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.