État civil
Vos démarches liées à l’état civil peuvent être réalisées en mairie, par courrier ou en ligne, via service-pulic.fr
Faire une reconnaissance prénatale
Fiche pratique
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
 - Contractuel
 
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
- 
                    
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
 - 
                    
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
 - 
                    
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
 - 
                    
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
 - 
                    
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
 - 
                    
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 
Questions ? Réponses !
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par kienso.fr
                    
Déclarer une naissance
Fiche pratique
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
 - Contractuel
 
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
- 
                    
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
 - 
                    
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
 - 
                    
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
 - 
                    
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
 - 
                    
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
 - 
                    
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 
Questions ? Réponses !
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par kienso.fr
                    
Obtenir un livret de famille
Fiche pratique
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
 - Contractuel
 
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
- 
                    
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
 - 
                    
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
 - 
                    
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
 - 
                    
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
 - 
                    
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
 - 
                    
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 
Questions ? Réponses !
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par kienso.fr
                    
Changement d'état civil
Fiche pratique
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et vous venez d'être père ou vous vivez en couple avec la mère de l'enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
- Fonctionnaire
 - Contractuel
 
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en position d'activité ou de détachement.
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre traitement indiciaire.
Vous continuez de toucher en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération.
Si vous touchez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé.
Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1
Vous continuez de toucher en totalité vos primes et indemnités.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
Vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance d'un enfant dans les cas suivants :
- Vous êtes le père de l'enfant et vous vivez ou non avec la mère
 - Vous vivez en couple avec la mère, sans être le père de l'enfant
 
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant que vous soyez en CDD ou en CDI.
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes en activité (c'est-à-dire si vous n'êtes pas en congé non rémunéré : congé parental, congé de mobilité, etc.).
La durée du congé de paternité varie selon qu'il s'agit de la naissance d'un enfant ou d'une naissance multiple.
- 
                        
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 - 
                        
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Si un enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande.
L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
 - Unités de réanimation néonatale
 - Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
 - Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale
 
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
 
- 
                        
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
 - Document justifiant que vous êtes le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
 
Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
 - Ou copie du livret de famille mis à jour
 - Ou copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
 - Ou, en cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
 
Un mois avant votre seconde période de congé de 21 ou 28 jours, vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance.
Vous devez informer sans délai votre administration.
Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
 - 
                        
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant l'hospitalisation, votre demande de report de congé et tout document justifiant l'hospitalisation de l'enfant.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 - 
                        
Si vous êtes le père de l'enfant, vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère.
Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et tout document justifiant le décès de la mère.
Si vous avez bénéficié du congé de maternité postnatal, le congé de paternité doit être pris dans les 6 mois suivant la fin de ce congé postnatal.
Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant :
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
 
Pendant votre congé de paternité, vous continuez de toucher en totalité votre rémunération.
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité.
Il est pris en compte dans le calcul de votre durée de services lorsqu'une condition de durée de services est exigée pour bénéficier d'un droit (par exemple, pour demander un temps partiel).
Il ne réduit pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.).
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin de votre congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
- 
                    
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
 - 
                    
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
 - 
                    
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
 - 
                    
Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
 - 
                    
Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
 - 
                    
Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 - 
                    
                                        
Articles 13 & 14
 
Questions ? Réponses !
            ©
            Direction de l'information légale et administrative
                            
 comarquage developpé par kienso.fr
                    
Faire baptiser son enfant civilement
Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain, est l’alternative laïque du baptême religieux destiné à célébrer la venue au monde d’un enfant. Accessible à tous, cette démarche permet de donner un parrain ou une marraine à un enfant, et de le faire entrer symboliquement dans la communauté républicaine.
Pour célébrer un baptême républicain, il est nécessaire d’être domicilié dans la commune et de retirer un dossier de baptême civil auprès du service de l’état civil.
Dans ce dossier vous trouverez :
- la liste des justificatifs à fournir
 - une feuille de renseignements à compléter
 - une autorisation qui devra être signée par les 2 parents (obligatoire)
 
Déposer le dossier complet en mairie un mois au moins avant la date souhaitée du baptême civil. Les date et heure définitives du baptême seront fixées conjointement par les parents et le service état civil (hors dimanche et jours fériés).
À noter : N’étant prévu dans aucun texte, le baptême républicain n’a aucune valeur légale. De ce fait, rien n’oblige les mairies à le pratiquer, il n’existe aucun cérémonial préétabli et les documents remis à cette occasion n’ont pas de valeur juridique. Le baptême civil n’est pas inscrit dans les registres de l’état civil.
Se marier
Où s’adresser ? Mairie du domicile de l’un des deux époux.
À noter : un des époux doit être domicilié sur la commune du lieu du mariage.
- Pièces à fournir :
- Dossier à retirer en mairie du lieu de mariage
 - À compléter soigneusement par les futurs époux
 - Dépôt du dossier complet directement en mairie, au minimum 1 mois avant la date du mariage
 - Un courrier est demandé pour fixer les date et heure définitives du mariage lors du dépôt du dossier complet. Les cérémonies de mariage se déroulent à l’hôtel de ville, tous les jours sauf les dimanches et jours fériés
 
 
Se pacser
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat permettant d’organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est ensuite enregistré en mairie (ou chez un notaire).
Où s’adresser ?  Mairie de votre lieu de résidence (actuelle ou future).
Un rendez-vous vous sera fixé lors du dépôt des documents pour la signature finale.
- Pièces à fournir :
Le jour du rendez-vous, vous devrez vous présenter ensemble munis de l’original de vos pièces d’identité. 
Déclarer un décès
Où s’adresser : à la mairie du lieu du décès.
Le décès doit être déclaré dans les 24h
À noter : si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
-  Pièces à fournir :
- Votre pièce d’identité
 - Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
 - Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
 
 
Légaliser une signature
La légalisation de signature permet d’authentifier une signature, c’est-à-dire de vérifier qu’elle correspond bien à l’identité de la personne qui a signé.
Présentez-vous à la mairie de votre domicile avec le document dont la signature est à légaliser avec une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
L’agent d’état civil vous demandera de signer devant lui.
A noter : Les documents en langue étrangère, non traduits en français, ne peuvent pas faire l’objet d’une légalisation de signature.
Demander une attestation d’accueil
Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger, non Européen, dans le cadre d’une visite familiale ou privée ?
Pour établir une attestation d’accueil de moins de 3 mois, vous devez :
- Connaître l’identité de la personne hébergée
 - Savoir qui souscrira l’assurance médicale. Cette assurance à prendre auprès d’un opérateur d’assurance agréée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum de 30 000€, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France.
 - Vous présenter en mairie avec les pièces suivantes :
- Un timbre fiscal de 30€
 - Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité)
 - Si vous êtes locataire, le contrat de location ET une facture de moins de 3 mois
 - Si vous êtes propriétaire: le titre de propriété ou l’avis d’imposition sur la taxe foncière bâtie ET une facture de moins de 3 mois
 - 3 derniers bulletins de salaire
 
 
Un formulaire Cerfa vous sera remis. Vous devrez le compléter sur place et présenter les originaux des justificatifs demandés.
Une fois validée, l’attestation d’accueil sera signée par le Maire ou un adjoint délégué dans un délai de 1 à 2 jours.
Vous devrez l’envoyer à la personne étrangère que vous souhaitez accueillir, qui à son tour devra la présenter au Consulat le plus proche de son domicile afin d’obtenir son visa.
Demande d'un acte d'état civil
Demande d'un acte d'état civil en ligne
Demande d'un acte d'état civil sur place
Vous pouvez également demander votre acte directement en mairie. Pour cela, présentez-vous à l’accueil de la mairie où l’événement a eu lieu, muni de votre carte d’identité.