dessin autorisations urbanisme indiquant les différentes démarches selon les besoins

Urbanisme : démarches

Retrouvez ici toutes les informations concernant l'urbanisme à Chasseneuil du Poitou : démarches administratives, cadastre, règlement de voirie, PLUi...

Vos démarches en ligne

Quelles sont les démarches concernées ?

  • Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA)
  • Permis de construire
  • Déclaration préalable
  • Certificat d’urbanisme…
  • Plus globalement, toutes vos demandes liées à l’urbanisme

À savoir :

  • Seuls les dépôts via cette plateforme sont acceptés (aucun envoi par mail ou autre canal numérique)
  • Le dépôt papier reste possible pour ceux qui le souhaitent.

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Demandes d'urbanisme en ligne

En règle avec mes travaux

Agrandir votre maison, poser une clôture, ravaler une façade…avant de vous lancer dans des travaux, vous devez demander une autorisation en mairie.

Quelles autorisations demandées ?

Les formulaires

Certificat d'urbanisme
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

  À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration préalable
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

  À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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Permis de construire
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vos parents vous aident en vous versant une pension alimentaire ? Les sommes que vous percevez de vos parents sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais une exonération est parfois possible.

Vous devez déclarer la pension que vous avez perçue.

De son côté, la personne qui vous verse cette pension peut la déduire de ses revenus, sous certaines conditions.

Vous devez déclarer uniquement le montant pour lequel elle peut bénéficier de cette déduction.

Par exemple, la pension versée à un enfant majeur est déductible dans la limite de 6 368 €.

Si la pension dépasse la somme déduite des revenus de celui qui la verse, vous n'avez pas à déclarer le surplus.

  À savoir

si vous êtes rattaché au foyer de vos parents en tant qu'enfant majeur, ils doivent déclarer les pensions que vous percevez directement. Si vous êtes rattaché au foyer de l'un de vos parents, celui-ci doit déclarer la pension que vous verse l'autre parent.

Vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

Dans certaines situations, vous pouvez déduire des sommes reçues certaines dépenses occasionnées par leur perception (par exemple, frais de procès engagés pour le paiement ou la revalorisation d'une pension).

L'administration fiscale applique un abattement de 10 % sur le montant total des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

L'abattement ne peut pas être inférieur à 422 € par personne bénéficiaire d'une pension, ni dépasser 4 123 € par foyer fiscal.

Si vous êtes majeur, infirme et sans ressources, vous n'avez pas à déclarer la pension versée par vos parents pour payer vos frais de séjour dans un établissement hospitalier.

Vous devez déclarer vous-même les pensions alimentaires que vous avez reçues. En effet, ces montants ne sont jamais inscrits sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale.

Vous devez les indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

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Si vous devez faire une déclaration papier

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Demande d'un certificat de numérotage

Le numérotage est effectué et déterminé par les services municipaux et concerne les voies publiques ou privées nouvellement dénommées et ouvertes à la circulation publique.

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